Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil

Historico

• Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
  Publicado el : 08/08/2024 08 agosto ago 08 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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• La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
  Publicado el : 19/07/2024 19 julio jul 07 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient u...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
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• Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
  Publicado el : 27/06/2024 27 junio jun 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
  Publicado el : 16/05/2024 16 mayo may 05 2024
  Droit commercial
  En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
  Publicado el : 26/04/2024 26 abril abr 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
  Publicado el : 05/01/2024 05 enero ene 01 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître...
  Fuente : www.efl.fr
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