Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon
Publicado el :
30/10/2025
30
octubre
oct
10
2025
Fuente : www.lemag-juridique.comPar une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autorisation de saisie-contrefaçon au préjudice d’une seconde société, qui avait confié à une troisième structure la fabrication, le stockage et la distribution de carillons à vent en bois... Leer ms
Historico
-
Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon
Publicado el : 30/10/2025 30 octubre oct 10 2025Droit commercial / Droit de la concurrencePar une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autoris...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées
Publicado el : 08/08/2025 08 agosto ago 08 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceDe nombreux hôteliers font appel à des plateformes internet de réservation de...Fuente : www.economie.gouv.fr
-
Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
Publicado el : 27/05/2025 27 mayo may 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Publicado el : 18/04/2025 18 abril abr 04 2025Droit commercialEn l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
Publicado el : 10/04/2025 10 abril abr 04 2025Droit commercial / Droit de la concurrencea contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation part...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
Publicado el : 03/04/2025 03 abril abr 04 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceDans un litige opposant une société américaine à une société française, la Co...Fuente : www.lemag-juridique.com