La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation

La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation

Publicado el : 19/07/2024 19 julio jul 07 2024
Fuente : www.actu-juridique.fr
Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient un décor créé par son bureau d’étude de style en 2010 et commercialisé sous forme de tableau sur support toile, la société Maisons du monde assigne les sociétés de grande distribution en paiement de dommages et intérêts... Leer ms

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