Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur

Historico

• Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
  Publicado el : 09/11/2023 09 noviembre nov 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
  Publicado el : 02/11/2023 02 noviembre nov 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
  Publicado el : 19/10/2023 19 octubre oct 10 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
  Publicado el : 12/10/2023 12 octubre oct 10 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terror...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
  Publicado el : 25/08/2023 25 agosto ago 08 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...
  Fuente : www.vie-publique.fr
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• Création du Conseil national du commerce
  Publicado el : 11/08/2023 11 agosto ago 08 2023
  Droit commercial
  Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenari...
  Fuente : efl.businesscomm.fr
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