Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité

Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité

Publicado el : 23/01/2026 23 enero ene 01 2026
Fuente : www.lemag-juridique.com
L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la diffusion publique d’un message critique visant une entreprise, un produit ou une organisation... Leer ms

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