Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité

Historico

• Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
  Publicado el : 13/02/2026 13 febrero feb 02 2026
  Droit commercial
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs d...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées
  Publicado el : 08/08/2025 08 agosto ago 08 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  De nombreux hôteliers font appel à des plateformes internet de réservation de...
  Fuente : www.economie.gouv.fr
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• Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
  Publicado el : 27/05/2025 27 mayo may 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
  Publicado el : 18/04/2025 18 abril abr 04 2025
  Droit commercial
  En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
  Publicado el : 10/04/2025 10 abril abr 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation part...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
  Publicado el : 03/04/2025 03 abril abr 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Co...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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