
Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publicado el :
26/04/2024
26
abril
abr
04
2024
Fuente : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties... Leer ms
Historico
-
Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publicado el : 16/05/2024 16 mayo may 05 2024Droit commercialEn vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publicado el : 26/04/2024 26 abril abr 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
Publicado el : 05/01/2024 05 enero ene 01 2024Droit commercial / Droit de la distributionLorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître...Fuente : www.efl.fr
-
Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Publicado el : 06/12/2023 06 diciembre dic 12 2023Droit commercialLorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...Fuente : www.efl.fr
-
Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
Publicado el : 24/11/2023 24 noviembre nov 11 2023Droit commercialAnticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représen...Fuente : www.editions-legislatives.fr
-
CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Publicado el : 17/11/2023 17 noviembre nov 11 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceIl y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...Fuente : www.actu-juridique.fr