Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine

Historico

• Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
  Publicado el : 07/04/2022 07 abril abr 04 2022
  Droit de la consommation
  Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
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• Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
  Publicado el : 24/02/2022 24 febrero feb 02 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...
  Fuente : www.efl.fr
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• Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
  Publicado el : 17/02/2022 17 febrero feb 02 2022
  Droit de la consommation
  Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...
  Fuente : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La décision prise uniquement par unanimité des participants à l'assemblée doit être réputée nulle
  Publicado el : 15/02/2022 15 febrero feb 02 2022
  Actualités du cabinet

  Corporate-Affaires
  En matière de délibérations adoptées par les associés, qu’il s’agisse de la t...
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• Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
  Publicado el : 27/01/2022 27 enero ene 01 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne e...
  Fuente : www.efl.fr
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• Soldes : ne vous faites pas avoir !
  Publicado el : 20/01/2022 20 enero ene 01 2022
  Droit de la consommation
  Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Dur...
  Fuente : www.isere.gouv.fr
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