QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Publicado el :
29/11/2023
29
noviembre
nov
11
2023
Fuente : www.actu-juridique.frInterrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution... Leer ms
Historico
-
Fiscalité des associés de sociétés d’exercice libéral : ce qui change depuis le 1er janvier 2024
Publicado el : 31/01/2024 31 enero ene 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes rémunérations techniques des associés de SEL doivent, en principe, être i...Fuente : www.editions-legislatives.fr
-
Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises
Publicado el : 20/12/2023 20 diciembre dic 12 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsRemboursement de la créance de carry-back, restitution de l'IS au titre de l'...Fuente : www.efl.fr
-
QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Publicado el : 29/11/2023 29 noviembre nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsInterrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitu...Fuente : www.actu-juridique.fr
-
PLF 2024 : extension du taux de TVA à 5,5% pour de nouveaux produits et prestations de services
Publicado el : 15/11/2023 15 noviembre nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe projet de loi de finances pour 2024, à l’issue de la première lecture deva...Fuente : www.legifiscal.fr
-
Abattement dirigeant : Bercy tient compte de la réforme des retraites
Publicado el : 08/11/2023 08 noviembre nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme...Fuente : www.efl.fr
-
Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?
Publicado el : 01/11/2023 01 noviembre nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa Commission européenne a relevé les seuils monétaires de la directive compt...Fuente : www.editions-legislatives.fr