Usted estas aqui :
  1. Blog-Noticias
  2. Droit fiscal
  3. Fiscalité des particuliers
  4. Les gains tirés des «Management package» doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions
Les gains tirés des «Management package» doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions

Les gains tirés des «Management package» doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions

Publicado el : 27/07/2021 27 julio jul 07 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Fuente : fiscalonline.com
Le Conseil d’Etat vient dans trois arrêts du 13 juillet 2021 de juger que les gains tirés des « Management package » doivent être imposés comme des « traitements et salaires » et non comme des « plus-values de cession de valeurs mobilières », si les salariés en ont bénéficié en contrepartie des fonctions qu’ils exercent dans l’entreprise... Leer ms
Compartir en
Publicar este articulo Compartir en LinkedIn Compartir en Facebook Enviar para E-mail

Historico

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK