Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
Publicado el :
29/07/2022
29
julio
jul
07
2022
Fuente : www.lemag-juridique.comEn matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés... Leer ms
Historico
-
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Publicado el : 03/02/2023 03 febrero feb 02 2023Droit commercial / Droit de la distributionLorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...Fuente : www.efl.fr
-
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Publicado el : 02/12/2022 02 diciembre dic 12 2022Droit commercial / Droit de la distributionEn cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...Fuente : www.efl.fr
-
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publicado el : 17/11/2022 17 noviembre nov 11 2022Droit commercial / Droit de la distributionSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Publicado el : 13/10/2022 13 octubre oct 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionAvec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...Fuente : strategieslogistique.com
-
Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
Publicado el : 29/07/2022 29 julio jul 07 2022Droit commercial / Droit de la distributionEn matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Publicado el : 21/04/2022 21 abril abr 04 2022Droit commercial / Droit de la distributionEst illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...Fuente : www.efl.fr