Création du Conseil national du commerce

Historico

• Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
  Publicado el : 07/02/2025 07 febrero feb 02 2025
  Droit commercial
  Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier...
  Fuente : www.flash-immo.fr
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• Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
  Publicado el : 16/05/2024 16 mayo may 05 2024
  Droit commercial
  En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
  Publicado el : 06/12/2023 06 diciembre dic 12 2023
  Droit commercial
  Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...
  Fuente : www.efl.fr
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• Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
  Publicado el : 24/11/2023 24 noviembre nov 11 2023
  Droit commercial
  Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représen...
  Fuente : www.editions-legislatives.fr
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• Création du Conseil national du commerce
  Publicado el : 11/08/2023 11 agosto ago 08 2023
  Droit commercial
  Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenari...
  Fuente : efl.businesscomm.fr
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• Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
  Publicado el : 04/11/2022 04 noviembre nov 11 2022
  Droit commercial
  L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...
  Fuente : www.editions-legislatives.fr
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