Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Publicado el :
09/11/2023
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Fuente : www.lemag-juridique.comPour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché... Leer ms
Historico
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Publicado el : 17/11/2023 17 noviembre nov 11 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceIl y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...Fuente : www.actu-juridique.fr
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