Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle

Historico

• Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle
  Publicado el : 09/02/2022 09 febrero feb 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du compo...
  Fuente : www.efl.fr
  Leer ms
• Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
  Publicado el : 09/02/2022 09 febrero feb 02 2022
  Droit du travail - Employeurs
  La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination di...
  Fuente : www.dalloz-actualite.fr
  Leer ms
• La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
  Publicado el : 02/02/2022 02 febrero feb 02 2022
  Droit fiscal
  Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garanti...
  Fuente : fiscalonline.com
  Leer ms
• L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril
  Publicado el : 01/02/2022 01 febrero feb 02 2022
  Droit du travail - Salariés
  La pratique était déjà entrée dans les habitudes des salariés depuis le début...
  Fuente : www.lemonde.fr
  Leer ms
• LF 2022 : des clarifications sur le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile
  Publicado el : 01/02/2022 01 febrero feb 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le sort des prestations de services rendues à l'extérieur du domicile au rega...
  Fuente : www.efl.fr
  Leer ms
• Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
  Publicado el : 27/01/2022 27 enero ene 01 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne e...
  Fuente : www.efl.fr
  Leer ms