Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

Historico

• Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
  Publicado el : 23/11/2022 23 noviembre nov 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à j...
  Fuente : www.efl.fr
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• Le dépôt des comptes annuels se dématérialise
  Publicado el : 23/11/2022 23 noviembre nov 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  A partir de l’année prochaine, le dépôt des comptes annuels des entreprises n...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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• Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
  Publicado el : 17/11/2022 17 noviembre nov 11 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
  Publicado el : 17/11/2022 17 noviembre nov 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa f...
  Fuente : www.editions-legislatives.fr
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• Frais de transport domicile/lieu de travail : De nouvelles possibilités de prise en charge suite à la loi de finances rectificative
  Publicado el : 16/11/2022 16 noviembre nov 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans le cadre des mesures de protection du pouvoir d’achat, la loi de finance...
  Fuente : www.flf.fr
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• Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
  Publicado el : 16/11/2022 16 noviembre nov 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2...
  Fuente : www.efl.fr
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