Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure

Historico

• Une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne avant le 1er juillet
  Publicado el : 23/03/2023 23 marzo mar 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation d...
  Fuente : www.efl.fr
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• Les modalités de la déclaration et de paiement de la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger sont fixées
  Publicado el : 22/03/2023 22 marzo mar 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Lorsqu’une entreprise recrute un salarié étranger pour travailler en France,...
  Fuente : efl.businesscomm.fr
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• Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2023
  Publicado el : 16/03/2023 16 marzo mar 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2023 pou...
  Fuente : www.efl.fr
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• Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux
  Publicado el : 15/03/2023 15 marzo mar 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Depuis début février, le service de déclaration en ligne est ouvert aux profe...
  Fuente : www.efl.fr
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• Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
  Publicado el : 06/03/2023 06 marzo mar 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
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• Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
  Publicado el : 01/03/2023 01 marzo mar 03 2023
  Droit du travail - Employeurs
  Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interpré...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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