Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !

Historico

• Gel jusqu’au 1er juin du seuil de franchise en base de TVA à 25.000 € : les mesures transitoires commentées
  Publicado el : 10/03/2025 10 marzo mar 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration vient de confirmer dans le bulletin officiel des finances pu...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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• Zoom sur le contrôle de la proportionnalité des pénalités fiscales
  Publicado el : 04/03/2025 04 marzo mar 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Après avoir notifié une première proposition de rectification qu’elle avait e...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Le PEA : fonctionnement et fiscalité LégiFiscal
  Publicado el : 04/03/2025 04 marzo mar 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le plan épargne en actions permet aux personnes physiques de se constituer un...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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• Pourboires : le régime social et fiscal de faveur est prolongé
  Publicado el : 26/02/2025 26 febrero feb 02 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les pourboires remis volontairement aux salariés par les clients sont exonéré...
  Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
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• PLF 2025 : réduction d’impôt « Madelin » pour investissement dans une PME
  Publicado el : 19/02/2025 19 febrero feb 02 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur laquelle le go...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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• Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
  Publicado el : 18/02/2025 18 febrero feb 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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