Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Historico

• Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
  Publicado el : 27/04/2023 27 abril abr 04 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...
  Fuente : efl.businesscomm.fr
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• Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
  Publicado el : 26/04/2023 26 abril abr 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statua...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Pas d'abattement renforcé pour les titres d'une PME issue d'une reprise d'activité
  Publicado el : 29/03/2023 29 marzo mar 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'abattement renforcé ne s'applique pas à la plus-value de cession des titres...
  Fuente : www.efl.fr
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• Régime d’imposition des revenus exceptionnels ou différés
  Publicado el : 28/03/2023 28 marzo mar 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les revenus des particuliers étant soumis à l'impôt sur le revenu à un barème...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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• Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'index égalité homme / femmes ?
  Publicado el : 27/03/2023 27 marzo mar 03 2023
  Actualités du cabinet

  Travail
  Pour lutter contre les inégalités de genre au sein des entreprises, le gouver...
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• Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
  Publicado el : 24/03/2023 24 marzo mar 03 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...
  Fuente : www.efl.fr
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