Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Historico

• Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant
  Publicado el : 08/02/2023 08 febrero feb 02 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présompti...
  Fuente : www.efl.fr
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• Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
  Publicado el : 07/02/2023 07 febrero feb 02 2023
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
  Publicado el : 03/02/2023 03 febrero feb 02 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...
  Fuente : www.efl.fr
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• Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels
  Publicado el : 02/02/2023 02 febrero feb 02 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant pl...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
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• Projet de loi de finances 2023 : quelles nouveautés pour le prélèvement à la source ?
  Publicado el : 01/02/2023 01 febrero feb 02 2023
  Droit fiscal
  Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit plusieurs mesures pour amélior...
  Fuente : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Résidence principale : l’exonération de la plus-value est liée à l'effectivité de l'occupation LégiFiscal
  Publicado el : 25/01/2023 25 enero ene 01 2023
  Droit fiscal
  Mme A. est associée unique de la SCI. M (Société Civile Immobilière). La SCI...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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