Régime des ventes à distance : régularisation d’erreurs avant le 30 septembre 2022

Régime des ventes à distance : régularisation d’erreurs avant le 30 septembre 2022

Publicado el : 15/06/2022 15 junio jun 06 2022
Fuente : www.legifiscal.fr
Avec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, un certain nombre d’entreprises établies à l’étranger ont néanmoins continué d’appliquer à tort le taux de TVA du pays de départ. L'administration fiscale propose une incitation à la régularisation... Leer ms

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