Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
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19/10/2023
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Historico
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Publicado el : 19/10/2023 19 octubre oct 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...Fuente : www.lemag-juridique.com
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