Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Publicado el :
19/10/2023
19
octubre
oct
10
2023
Fuente : www.lemag-juridique.comL’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »... Leer ms
Historico
-
Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?
Publicado el : 01/11/2023 01 noviembre nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa Commission européenne a relevé les seuils monétaires de la directive compt...Fuente : www.editions-legislatives.fr
-
Contrôle fiscal : déclenchement, déroulement, prescription
Publicado el : 31/10/2023 31 octubre oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersGrâce à leurs outils numériques, les services des impôts effectuent un nombre...Fuente : www.ideal-investisseur.fr
-
Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises
Publicado el : 25/10/2023 25 octubre oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives a...Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
-
L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
Publicado el : 24/10/2023 24 octubre oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPar un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision, en a...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Publicado el : 19/10/2023 19 octubre oct 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
Blanchiment de capitaux : Tracfin publie une typologie des risques
Publicado el : 18/10/2023 18 octubre oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsTracfin a publié, le 10 octobre 2023, la dernière partie de son rapport annue...Fuente : www.actu-juridique.fr