PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP

Historico

• Omission de déclarer les rémunérations sujettes à l'impôt en application de l’article 155 A du Code général des impôts et caractérisation de la fraude fiscale
  Publicado el : 26/05/2021 26 mayo may 05 2021
  Actualités du cabinet

  Fiscalité
  La lutte contre la fraude fiscale est un objectif étatique se traduisant, ent...
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• Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération résidence principale
  Publicado el : 25/05/2021 25 mayo may 05 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La juridiction administrative vient de rappeler que pour l’application de l’e...
  Fuente : fiscalonline.com
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• PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP
  Publicado el : 25/05/2021 25 mayo may 05 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidatio...
  Fuente : www.dalloz-actualite.fr
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• Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination
  Publicado el : 24/05/2021 24 mayo may 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  A défaut d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur interdisant l...
  Fuente : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale
  Publicado el : 20/05/2021 20 mayo may 05 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est...
  Fuente : www.efl.fr
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• Laisser un salarié au même coefficient durant 22 ans peut faire supposer une discrimination
  Publicado el : 17/05/2021 17 mayo may 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  Le salarié ayant stagné au même coefficient sur la période comprise entre le...
  Fuente : www.legisocial.fr
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