PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée

Historico

• Loi de finances 2024 : focus sur la composition du capital des sociétés d'un groupe intégré
  Publicado el : 31/07/2024 31 julio jul 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Pour tenir compte des modifications apportées par la loi de finances pour 202...
  Fuente : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
  Publicado el : 25/07/2024 25 julio jul 07 2024
  Droit du travail - Employeurs
  Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures desti...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !
  Publicado el : 23/07/2024 23 julio jul 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Au cours de l’été, les avis d’impôt sur les revenus de 2023 seront mis en lig...
  Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
  Publicado el : 19/07/2024 19 julio jul 07 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient u...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
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• Transmettre son entreprise avec le pacte Dutreil
  Publicado el : 17/07/2024 17 julio jul 07 2024
  Actualités du cabinet
  Approche de la retraite, reconversion professionnelle, etc., quelles que soie...
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• Prolongement de l'avantage fiscal pour l'investissement dans les entreprises solidaires
  Publicado el : 16/07/2024 16 julio jul 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Une bonne nouvelle, prévisible était attendue, pour les contribuables qui sou...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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