Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
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10/11/2025
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Fuente : www.lemag-juridique.comLes services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des douanes avait relevé plusieurs infractions à la législation sur les contributions indirectes... Leer ms
Historico
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Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !
Publicado el : 14/11/2025 14 noviembre nov 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant...Fuente : www.lemag-juridique.com
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Publicado el : 12/11/2025 12 noviembre nov 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes contribuables qui, en 2025, ont revu à la hausse ou à la baisse leur taux...Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
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