Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente

Historico

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  Publicado el : 03/11/2021 03 noviembre nov 11 2021
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  Les États mettent parfois en place des dispositifs qui visent d’abord à améli...
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  Publicado el : 03/11/2021 03 noviembre nov 11 2021
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  Publicado el : 02/11/2021 02 noviembre nov 11 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le Conseil d’Etat vient, s’agissant de l’exonération de plus-value immobilièr...
  Fuente : fiscalonline.com
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• Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux
  Publicado el : 27/10/2021 27 octubre oct 10 2021
  Droit fiscal
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