Paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement : taux pour 2025

Historico

• PLF 2025 : réduction d’impôt « Madelin » pour investissement dans une PME
  Publicado el : 19/02/2025 19 febrero feb 02 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur laquelle le go...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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• Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
  Publicado el : 18/02/2025 18 febrero feb 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
  Publicado el : 07/02/2025 07 febrero feb 02 2025
  Droit commercial
  Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier...
  Fuente : www.flash-immo.fr
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• Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
  Publicado el : 05/02/2025 05 febrero feb 02 2025
  Droit du travail - Employeurs
  Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut a...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement : taux pour 2025
  Publicado el : 05/02/2025 05 febrero feb 02 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les taux d’intérêts afférents aux demandes de paiement différé ou fractionné...
  Fuente : www.aurep.com
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• Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !
  Publicado el : 03/02/2025 03 febrero feb 02 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  En principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par...
  Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
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