L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré

Historico

• Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
  Publicado el : 14/06/2022 14 junio jun 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisati...
  Fuente : www.editions-legislatives.fr
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• Mettre un salarié à la retraite ?
  Publicado el : 09/06/2022 09 junio jun 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respec...
  Fuente : www.efl.fr
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• Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
  Publicado el : 09/06/2022 09 junio jun 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’...
  Fuente : www.efl.fr
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• Intégration fiscale : pas de prise en compte des participations croisées pour le seuil de détention
  Publicado el : 08/06/2022 08 junio jun 06 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Au regard des règles concernant le périmètre de l'intégration fiscale, la cou...
  Fuente : www.efl.fr
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• L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré
  Publicado el : 01/06/2022 01 junio jun 06 2022
  Droit fiscal
  La juridiction administrative nous rappelle que la mise en œuvre de la majora...
  Fuente : fiscalonline.com
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• La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
  Publicado el : 31/05/2022 31 mayo may 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement...
  Fuente : www.efl.fr
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