Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
Publicado el :
03/10/2023
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Fuente : www.lemag-juridique.comL’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des renseignements ou documents ayant servi à fonder le redressement, lorsqu’ils ont été obtenus de tiers. Une récente décision de la Chambre commerciale est cependant venue apporter des tempéraments à cette obligation… Leer ms
Historico
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