LF 2022 : des clarifications sur le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile

Historico

• La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union
  Publicado el : 09/02/2022 09 febrero feb 02 2022
  Droit fiscal
  Le 15 février 2017, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle a co...
  Fuente : curia.europa.eu
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• Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle
  Publicado el : 09/02/2022 09 febrero feb 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du compo...
  Fuente : www.efl.fr
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• Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
  Publicado el : 09/02/2022 09 febrero feb 02 2022
  Droit du travail - Employeurs
  La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination di...
  Fuente : www.dalloz-actualite.fr
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• La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
  Publicado el : 02/02/2022 02 febrero feb 02 2022
  Droit fiscal
  Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garanti...
  Fuente : fiscalonline.com
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• L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril
  Publicado el : 01/02/2022 01 febrero feb 02 2022
  Droit du travail - Salariés
  La pratique était déjà entrée dans les habitudes des salariés depuis le début...
  Fuente : www.lemonde.fr
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• LF 2022 : des clarifications sur le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile
  Publicado el : 01/02/2022 01 febrero feb 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le sort des prestations de services rendues à l'extérieur du domicile au rega...
  Fuente : www.efl.fr
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