Le présent d’usage : une solution pour donner sans fiscalité

Le présent d’usage : une solution pour donner sans fiscalité

Publicado el : 14/01/2026 14 enero ene 01 2026
Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement, comme un anniversaire, une remise de diplôme ou une fête, sans contrepartie attendue. Contrairement au don, il n’est pas soumis aux règles civiles et fiscales des libéralités... Leer ms

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