Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon

Historico

• Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon
  Publicado el : 30/10/2025 30 octubre oct 10 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autoris...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Création d'un groupe TVA : vous pouvez opter jusqu'au 31 octobre
  Publicado el : 27/10/2025 27 octubre oct 10 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Vous souhaitez créer un groupe TVA pour l'année 2026 ? Pour souscrire à ce ré...
  Fuente : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Réduction d’impôt « Madelin » : un taux majoré… confirmé !
  Publicado el : 22/10/2025 22 octubre oct 10 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Afin de soutenir l’investissement des particuliers dans les PME, la loi de fi...
  Fuente : www.weblex.fr
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• Activité occulte et revenus étrangers : quand le Conseil d’État confirme l’imposition en France d’un jockey résidant entre l’Italie et Hong-Kong
  Publicado el : 10/09/2025 10 septiembre sep 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  En l’espèce un contribuable, exerçant l’activité de jockey, contestait devant...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Impôt à la source 2026 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
  Publicado el : 01/09/2025 01 septiembre sep 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2025 pour opter, à par...
  Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Perquisitions fiscales et respect du droit au silence : retour sur la portée de l’article L.16 B, III bis du livre des procédures fiscales
  Publicado el : 20/08/2025 20 agosto ago 08 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’article L.16 B du livre des procédures fiscales octroie un droit de visite...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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