L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle

Historico

• L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
  Publicado el : 19/10/2022 19 octubre oct 10 2022
  Droit fiscal
  L'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de d...
  Fuente : www.efl.fr
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• Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
  Publicado el : 13/10/2022 13 octubre oct 10 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...
  Fuente : strategieslogistique.com
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• Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
  Publicado el : 12/10/2022 12 octubre oct 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemn...
  Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?
  Publicado el : 11/10/2022 11 octubre oct 10 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Les mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées...
  Fuente : www.efl.fr
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• Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de près de 7 % en 2023
  Publicado el : 06/10/2022 06 octubre oct 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le proj...
  Fuente : www.efl.fr
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• Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises
  Publicado el : 05/10/2022 05 octubre oct 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la prote...
  Fuente : www.efl.fr
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