L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle

Historico

• Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
  Publicado el : 26/10/2022 26 octubre oct 10 2022
  Droit du travail - Employeurs
  En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par u...
  Fuente : www.efl.fr
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• Contestation de la contrainte de l’URSSAF
  Publicado el : 19/10/2022 19 octubre oct 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction ap...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
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• Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
  Publicado el : 19/10/2022 19 octubre oct 10 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
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• L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
  Publicado el : 19/10/2022 19 octubre oct 10 2022
  Droit fiscal
  L'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de d...
  Fuente : www.efl.fr
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• Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
  Publicado el : 13/10/2022 13 octubre oct 10 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...
  Fuente : strategieslogistique.com
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• Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
  Publicado el : 12/10/2022 12 octubre oct 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemn...
  Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
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