L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

Historico

• Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
  Publicado el : 02/06/2021 02 junio jun 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estim...
  Fuente : www.efl.fr
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• L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
  Publicado el : 02/06/2021 02 junio jun 06 2021
  Droit fiscal
  Pour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de l...
  Fuente : fiscalonline.com
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• Épidémie de Coronavirus et protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions
  Publicado el : 01/06/2021 01 junio jun 06 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Pour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs...
  Fuente : www.service-public.fr
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• Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa
  Publicado el : 01/06/2021 01 junio jun 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’exonération temporaire de droits de donation sur les dons familiaux en espè...
  Fuente : www.efl.fr
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• Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
  Publicado el : 31/05/2021 31 mayo may 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à conditi...
  Fuente : www.efl.fr
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• Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet
  Publicado el : 26/05/2021 26 mayo may 05 2021
  Droit fiscal
  La loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à u...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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