La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA

Historico

• La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA
  Publicado el : 01/03/2023 01 marzo mar 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la ges...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023
  Publicado el : 23/02/2023 23 febrero feb 02 2023
  Droit du travail - Employeurs
  D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
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• Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société
  Publicado el : 22/02/2023 22 febrero feb 02 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le juge des libertés et de la détention autorise l’administration fiscale à v...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• IFI : le barème
  Publicado el : 15/02/2023 15 febrero feb 02 2023
  Droit fiscal
  La loi de finances pour 2018 a supprimé l'impôt se solidarité sur la fortune...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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• Régime temporaire d'amortissement du fonds commercial : précisions sur la mesure anti-abus
  Publicado el : 15/02/2023 15 febrero feb 02 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Bercy a commenté la mesure anti-abus introduite dans le cadre du régime tempo...
  Fuente : www.efl.fr
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• La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
  Publicado el : 15/02/2023 15 febrero feb 02 2023
  Droit du travail - Employeurs
  Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être in...
  Fuente : www.efl.fr
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