Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur

Historico

• PLF 2024 : extension du taux de TVA à 5,5% pour de nouveaux produits et prestations de services
  Publicado el : 15/11/2023 15 noviembre nov 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le projet de loi de finances pour 2024, à l’issue de la première lecture deva...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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• AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE : LA DATE D’APPLICATION DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF MODIFIÉE
  Publicado el : 14/11/2023 14 noviembre nov 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  POUR LES AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE, DEPUIS LE 30-10-2023, LA DATE D’APPLICAT...
  Fuente : efl.businesscomm.fr
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• Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
  Publicado el : 09/11/2023 09 noviembre nov 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Abattement dirigeant : Bercy tient compte de la réforme des retraites
  Publicado el : 08/11/2023 08 noviembre nov 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme...
  Fuente : www.efl.fr
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• Défiscalisation : comment baisser ses impôts avec le PER ?
  Publicado el : 07/11/2023 07 noviembre nov 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le montant des versements effectués par les contribuables sur leur Plan d'épa...
  Fuente : www.boursier.com
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• Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
  Publicado el : 02/11/2023 02 noviembre nov 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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