Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur

Historico

• Vers une hausse du Smic début mai
  Publicado el : 11/04/2022 11 abril abr 04 2022
  Droit du travail - Salariés
  La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatiqu...
  Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
  Publicado el : 07/04/2022 07 abril abr 04 2022
  Droit de la consommation
  Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
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• La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
  Publicado el : 07/04/2022 07 abril abr 04 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mis...
  Fuente : www.efl.fr
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• Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale
  Publicado el : 06/04/2022 06 abril abr 04 2022
  Droit fiscal
  Le Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la tr...
  Fuente : fiscalonline.com
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• Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur
  Publicado el : 05/04/2022 05 abril abr 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision par laquelle...
  Fuente : fiscalonline.com
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• Bercy commente la prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
  Publicado el : 05/04/2022 05 abril abr 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 90 de la Loi de Finances pour 2022 qu...
  Fuente : fiscalonline.com
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