CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

Historico

• QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
  Publicado el : 29/11/2023 29 noviembre nov 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitu...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
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• Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
  Publicado el : 24/11/2023 24 noviembre nov 11 2023
  Droit commercial
  Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représen...
  Fuente : www.editions-legislatives.fr
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• Taxe d'habitation : dates d'envoi de l’avis et du paiement pour 2023
  Publicado el : 21/11/2023 21 noviembre nov 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Taxe d'habitation et résidence secondaire Depuis le 1er janvier 2023, la taxe...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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• CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
  Publicado el : 17/11/2023 17 noviembre nov 11 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
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• Le droit de préférence du locataire d’un local commercial
  Publicado el : 17/11/2023 17 noviembre nov 11 2023
  Actualités du cabinet
  Lorsque le bailleur d’un bail commercial envisage la cession du local, un méc...
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• PLF 2024 : extension du taux de TVA à 5,5% pour de nouveaux produits et prestations de services
  Publicado el : 15/11/2023 15 noviembre nov 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le projet de loi de finances pour 2024, à l’issue de la première lecture deva...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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