Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !

Historico

• Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
  Publicado el : 27/05/2025 27 mayo may 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...
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• Licenciement nul en cas de harcèlement moral : les limites posées par la Cour de cassation
  Publicado el : 23/05/2025 23 mayo may 05 2025
  Travail
  La protection du salarié contre le harcèlement moral constitue un principe fo...
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• Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
  Publicado el : 18/04/2025 18 abril abr 04 2025
  Droit commercial
  En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...
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  Publicado el : 10/04/2025 10 abril abr 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation part...
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• Résidence principale et exonération d'impôt sur les plus-values, et éléments factuels
  Publicado el : 09/04/2025 09 abril abr 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le terrain jouxte leur habitation principale, et M. et Mme D ont fait constru...
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• Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
  Publicado el : 03/04/2025 03 abril abr 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Co...
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