Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !

Historico

• Cession de droits sociaux et don manuel : papier ou internet, vous avez encore le choix
  Publicado el : 16/07/2025 16 julio jul 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Particulier ou professionnel, vous pouvez réaliser vos déclarations de cessio...
  Fuente : www.impots.gouv.fr
  Leer ms
• Le choix du mode de détention de l’immeuble d’exploitation par le chef d’entreprise
  Publicado el : 15/07/2025 15 julio jul 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Acquérir l’immeuble dans lequel l’activité professionnelle est exercée permet...
  Fuente : www.aurep.com
  Leer ms
• Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
  Publicado el : 27/05/2025 27 mayo may 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
  Leer ms
• Licenciement nul en cas de harcèlement moral : les limites posées par la Cour de cassation
  Publicado el : 23/05/2025 23 mayo may 05 2025
  Travail
  La protection du salarié contre le harcèlement moral constitue un principe fo...
  Leer ms
• Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
  Publicado el : 18/04/2025 18 abril abr 04 2025
  Droit commercial
  En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
  Leer ms
• Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
  Publicado el : 10/04/2025 10 abril abr 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation part...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
  Leer ms