Contestation de la contrainte de l’URSSAF
Publicado el :
19/10/2022
19
octubre
oct
10
2022
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte à laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification... Leer ms
Historico
-
Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
Publicado el : 26/10/2022 26 octubre oct 10 2022Droit du travail - EmployeursEn cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par u...Fuente : www.efl.fr
-
Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
Publicado el : 19/10/2022 19 octubre oct 10 2022Droit du travail - EmployeursLe décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été...Fuente : www.actu-juridique.fr
-
L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
Publicado el : 19/10/2022 19 octubre oct 10 2022Droit fiscalL'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de d...Fuente : www.efl.fr
-
Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Publicado el : 13/10/2022 13 octubre oct 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionAvec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...Fuente : strategieslogistique.com