Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé

Historico

• Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
  Publicado el : 17/02/2022 17 febrero feb 02 2022
  Droit de la consommation
  Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...
  Fuente : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
  Publicado el : 16/02/2022 16 febrero feb 02 2022
  Droit du travail - Employeurs
  En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesur...
  Fuente : www.efl.fr
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• Bercy commente les aménagements apportés au régime de neutralisation des dispositifs hybrides
  Publicado el : 16/02/2022 16 febrero feb 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'article 14 de la LF pour 2022 a clarifié un point d’application du régime d...
  Fuente : fiscalonline.com
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• TVA : un organisme de soutien scolaire ne peut pas être exonéré
  Publicado el : 15/02/2022 15 febrero feb 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les organismes de soutien scolaire, qui ne font pas partie intégrante de l'en...
  Fuente : www.efl.fr
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• La décision prise uniquement par unanimité des participants à l'assemblée doit être réputée nulle
  Publicado el : 15/02/2022 15 febrero feb 02 2022
  Actualités du cabinet

  Corporate-Affaires
  En matière de délibérations adoptées par les associés, qu’il s’agisse de la t...
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• Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs
  Publicado el : 15/02/2022 15 febrero feb 02 2022
  Droit du travail - Salariés
  Les services de prévention et de santé au travail, mis à contribution pour ac...
  Fuente : www.efl.fr
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