Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé

Historico

• Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
  Publicado el : 24/02/2022 24 febrero feb 02 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...
  Fuente : www.efl.fr
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• Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié
  Publicado el : 23/02/2022 23 febrero feb 02 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil d’Etat vient de censurer une juridiction d’appel qui, dans le cadr...
  Fuente : fiscalonline.com
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• Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
  Publicado el : 23/02/2022 23 febrero feb 02 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Prime d’ancienneté, prime de 13e mois, prime d’assiduité, prime de participat...
  Fuente : www.flf.fr
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• Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
  Publicado el : 23/02/2022 23 febrero feb 02 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés...
  Fuente : www.labase-lextenso.fr
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• Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
  Publicado el : 21/02/2022 21 febrero feb 02 2022
  Droit du travail - Salariés
  L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salari...
  Fuente : www.efl.fr
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• Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
  Publicado el : 17/02/2022 17 febrero feb 02 2022
  Droit de la consommation
  Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...
  Fuente : actu.dalloz-etudiant.fr
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