Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Publicado el :
30/08/2022
30
agosto
ago
08
2022
Fuente : www.editions-tissot.frUne convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux ou non de la faute. L'employeur doit veiller à informer le salarié de cette faculté. Mais lorsqu'il a omis cette information, quelle incidence sur le licenciement prononcé ? Leer ms
Historico
-
Amortissement de fonds de commerce, pacte Dutreil : mise en place de deux dispositifs « anti-abus »
Publicado el : 07/09/2022 07 septiembre sep 09 2022Droit fiscalLa loi de finances rectificative pour 2022 coupe l’herbe sous le pied d’une o...Fuente : www.netpme.fr
-
Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée
Publicado el : 06/09/2022 06 septiembre sep 09 2022Droit du travail - EmployeursLe contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de...Fuente : demarchesadministratives.fr
-
Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Publicado el : 31/08/2022 31 agosto ago 08 2022Droit fiscalLe projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 202...Fuente : www.vie-publique.fr
-
Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022
Publicado el : 31/08/2022 31 agosto ago 08 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à l...Fuente : entreprendre.service-public.fr
-
Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Publicado el : 30/08/2022 30 agosto ago 08 2022Droit du travail - EmployeursUne convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son li...Fuente : www.editions-tissot.fr