Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Historico

• La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
  Publicado el : 11/05/2023 11 mayo may 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...
  Fuente : www.touteleurope.eu
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• Modification du contrat de travail ou des conditions de travail : quelles différences ?
  Publicado el : 02/05/2023 02 mayo may 05 2023
  Travail
  La vie d’un salarié au sein d’une entreprise est rarement immuable, de sorte...
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• Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
  Publicado el : 27/04/2023 27 abril abr 04 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...
  Fuente : efl.businesscomm.fr
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• Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
  Publicado el : 26/04/2023 26 abril abr 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statua...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Pas d'abattement renforcé pour les titres d'une PME issue d'une reprise d'activité
  Publicado el : 29/03/2023 29 marzo mar 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'abattement renforcé ne s'applique pas à la plus-value de cession des titres...
  Fuente : www.efl.fr
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• Régime d’imposition des revenus exceptionnels ou différés
  Publicado el : 28/03/2023 28 marzo mar 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les revenus des particuliers étant soumis à l'impôt sur le revenu à un barème...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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