Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
Publicado el :
09/02/2022
09
febrero
feb
02
2022
Fuente : www.dalloz-actualite.frLa mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Leer ms
Historico
-
La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union
Publicado el : 09/02/2022 09 febrero feb 02 2022Droit fiscalLe 15 février 2017, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle a co...Fuente : curia.europa.eu
-
Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle
Publicado el : 09/02/2022 09 febrero feb 02 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUn accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du compo...Fuente : www.efl.fr
-
Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
Publicado el : 09/02/2022 09 febrero feb 02 2022Droit du travail - EmployeursLa mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination di...Fuente : www.dalloz-actualite.fr
-
La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
Publicado el : 02/02/2022 02 febrero feb 02 2022Droit fiscalLe 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garanti...Fuente : fiscalonline.com
-
L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril
Publicado el : 01/02/2022 01 febrero feb 02 2022Droit du travail - SalariésLa pratique était déjà entrée dans les habitudes des salariés depuis le début...Fuente : www.lemonde.fr