Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant

Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant

Publicado el : 08/02/2023 08 febrero feb 02 2023
Fuente : www.efl.fr
L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place... Leer ms

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