Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale

Historico

• Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
  Publicado el : 07/02/2025 07 febrero feb 02 2025
  Droit commercial
  Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier...
  Fuente : www.flash-immo.fr
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• Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
  Publicado el : 05/02/2025 05 febrero feb 02 2025
  Droit du travail - Employeurs
  Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut a...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement : taux pour 2025
  Publicado el : 05/02/2025 05 febrero feb 02 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les taux d’intérêts afférents aux demandes de paiement différé ou fractionné...
  Fuente : www.aurep.com
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• Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !
  Publicado el : 03/02/2025 03 febrero feb 02 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  En principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par...
  Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Impôt sur le revenu : qui sont les contribuables qui vont recevoir un virement de Bercy ?
  Publicado el : 22/01/2025 22 enero ene 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Environ 9 millions de ménages vont recevoir à partir de ce mercredi 15 janvie...
  Fuente : www.la-croix.com
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• Fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux
  Publicado el : 20/01/2025 20 enero ene 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Conseil constitutionnel juge l’exonération d’impôt sur le revenu de l’inde...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
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