Sénat : adoption de la première partie du PLF 2023

Historico

• Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
  Publicado el : 13/12/2022 13 diciembre dic 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » inst...
  Fuente : www.efl.fr
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• Pas de droit d’enregistrement sur la cession d’usufruit de droits sociaux
  Publicado el : 13/12/2022 13 diciembre dic 12 2022
  (NPU) Droit social

  Actualités du cabinet
  En principe, les cessions de participations dans des personnes morales à prép...
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• Sénat : adoption de la première partie du PLF 2023
  Publicado el : 07/12/2022 07 diciembre dic 12 2022
  Droit fiscal
  Ce jeudi 24 novembre, les sénateurs ont adopté la première partie du projet d...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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• Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
  Publicado el : 07/12/2022 07 diciembre dic 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en...
  Fuente : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Remise en cause du caractère public des informations relatives aux bénéficiaires effectifs
  Publicado el : 06/12/2022 06 diciembre dic 12 2022
  Actualités du cabinet
  La directive 2015/849 du 20 mai 2015 a instauré la nécessité de déclarer les...
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• La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
  Publicado el : 02/12/2022 02 diciembre dic 12 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...
  Fuente : www.efl.fr
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