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Remise en cause du caractère public des informations relatives aux bénéficiaires effectifs

Remise en cause du caractère public des informations relatives aux bénéficiaires effectifs

Publicado el : 06/12/2022 06 diciembre dic 12 2022
Actualités du cabinet

La directive 2015/849 du 20 mai 2015 a instauré la nécessité de déclarer les bénéficiaires effectifs. Elle s’est traduite en droit français par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, renforcée par l’ordonnance du 12 février 2020. La CJUE, dans sa décision du 22/11/2022 (n°S C-37/20 et C-601/20) invalide partiellement la directive sur le point de l’accès au grand public des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. La Cour juge cette mesure disproportionnée et non nécessaire au but recherché de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette décision s’impose aux juridictions nationales.

CJUE, 22/11/2022, n°S C-37/20 et C-601/20

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